Le code pénal

Le code pénal inclut plusieurs articles qui s’appliquent directement ou indirectement aux violences sexuelles en ligne, tels que :

• Art. 417/7, l’atteinte à l’intégrité sexuelle : « acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas » ;
• Art. 417/8, voyeurisme : « observer ou faire observer une personne ou réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio de celle-ci, – directement ou par un moyen technique ou autre – sans le consentement de cette personne ou à son insu; – alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite; et – alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu’elle est à l’abri des regards indésirables » ;
• Art. 417/9, diffusion non-consentie de contenus à caractère sexuel : « montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d’une personne dénudée ou d’une personne qui se livre à une activité sexuelle explicite sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à leur réalisation » ;
  Art. 417/53, exhibitionnisme : « imposer à la vue d’autrui ses propres organes génitaux dénudés ou un acte à caractère sexuel dans un lieu public, ou accessibles aux regards publics » ;
• Art. 417/56, refus de prêter son concours technique à la suppression de certaines images à caractère sexuel ou à caractère extrêmement pornographique ou violent : « refuser de prêter son concours technique aux injonctions orales ou écrites du procureur du Roi […] à l’exécution de la décision contenue dans l’ordonnance du tribunal de première instance ».

Ces actes sont punissables par des peines d’emprisonnement et/ou des amendes. Une intention malveillante ou un but lucratif de l’acte, le fait de le commettre envers une personne dans une situation de vulnérabilité, avec un mobile discriminatoire ou dans une position d’autorité ou de confiance, sont considérés comme circonstances aggravantes et augmentent sensiblement les peines.

Trois autres articles du code pénal sont pertinents pour se protéger contre les violences sexuelles en ligne, également punissables par des peines d’emprisonnement et/ou des amendes :

• Art. 442bis, harcèlement : tout comportement qui importune une autre personne alors que l’auteur savait ou aurait dû savoir que ce comportement dérange fortement la tranquillité de la victime ;
• La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public rend punissable tout comportement ou geste dans un contexte public, où il y a des témoins, qui rabaisse ou méprise la victime ou la réduit à sa dimension sexuelle ;
• La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques inclut une disposition pénale qui, entre autres, interdit d’importuner des correspondant·e·s par ce biais, de produire des dommages ou de commettre une fraude.

La loi sur le bien-être au travail

Quand les violences sexuelles en ligne ont lieu dans un cadre de travail, la loi sur le bien-être au travail est un bon outil. Elle oblige l’employeur·se à protéger son personnel contre, entre autres, le harcèlement et les violences au travail. Cela inclut les comportements sexuels problématiques en ligne, qu’ils soient le fait de responsables, collègues, client·e·s ou de tierces personnes. La loi s’applique non seulement sur le lieu et l’horaire de travail, mais intervient aussi quand des personnes qu’on a rencontrées dans un contexte de travail harcèlent ou agressent un·e travailleuse·eur en dehors de l’horaire de travail et/ou en ligne.

Entre autres, l’employeur doit mener une analyse des risques psycho-sociaux et développer un plan de prévention. Dans le règlement de travail sont indiqué·e·s le·la conseiller·ère en prévention (une personne externe et spécialisée) et les personnes de confiance (des collègues ayant suivi une formation) à qui des victimes de harcèlement ou de violences au travail peuvent s’adresser pour une écoute, du soutien et des informations. La victime de ces comportements peut utiliser des procédures internes et, si la situation persiste, externes (Inspection du contrôle du bien-être, Tribunal du travail,…) pour se défendre. Si la personne ayant des comportements déplacés, voire violents, fait partie du personnel, l’employeur·se ou le Tribunal de travail peut la sanctionner avec des mesures disciplinaires, jusqu’au licenciement pour faute grave.
Rappelons que bon nombre de comportements qui constituent du harcèlement ou des violences au travail sont également punissables par le code pénal. Il est donc possible de porter plainte à la police à la place de, ou en parallèle avec, une procédure liée au code du travail.

Les lois anti-discrimination

Plusieurs lois belges visent à protéger les citoyen·ne·s de discrimination dans différents contextes de la vie. Ces lois permettent aux victimes de discrimination de rétablir l’égalité et de recevoir une indemnisation pour les dommages encourus. Certains comportements sexuels problématiques en ligne sont une forme de discrimination. Ces lois sont alors utiles car elles interdisent la discrimination au travail ou dans l’accès aux services (et les réseaux sociaux sont un service !), l’injonction à la discrimination, haine ou violence, ainsi que le harcèlement et les violences discriminatoires. La position de la victime est renforcée dans le procès judiciaire, car ces lois demandent à l’accusé·e de prouver qu’iel n’a pas discriminé et non à la victime qu’elle a été discriminée.

• La loi anti-racisme vise les discriminations au travail, dans la sécurité sociale et dans l’accès aux biens et services, et cela sur base de la prétendue race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique ;
• La loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes vise les discriminations au travail et dans la sécurité sociale sur base du sexe. Elle définit le harcèlement sexuel au travail comme « toute forme de comportement verbal, non-verbal ou corporel de nature sexuelle, dont celui qui s’en rend coupable, sait ou devrait savoir, qu’il affecte la dignité de femmes et d’hommes sur les lieux de travail » ;
• La loi anti-discrimination vise les discriminations au travail, dans la sécurité sociale et dans l’accès aux biens et services. Elle protège contre les discriminations sur base de l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

Des discriminations sur base du sexe, de la grossesse/maternité, du changement de sexe et de l’expression de genre/identité de genre peuvent être signalées à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Les autres discriminations peuvent être signalées à Unia. Ces deux entités peuvent aussi renseigner les victimes et, sous certaines conditions, porter plainte pour discrimination elles-mêmes.